La rupture de PACS

Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité repose sur un engagement contractuel entre deux personnes. Ce contrat a pour objectif d’organiser la vie commune de deux personnes qui s’engagent à être solidaire financièrement, à s’apporter assistance tant d’un point de vue financier et matériel que physique. Comme tout contrat, le PACS peut être rompu librement et de manière unilatérale à l’initiative de chacune des parties.

La rupture du PACS peut survenir pour de nombreuses raisons comme un décès, le mariage entre les parties ou d’une des parties, etc. En mettant un terme au PACS, tous les droits et les obligations issus du PACS n’ont plus lieu d’être. 

La rupture d’un PACS peut, néanmoins, s’avérer compliquée, voire conflictuelle. Tout d’abord, il est possible que les parties rencontrent des difficultés pour organiser les conséquences de la rupture du PACS (notamment s’agissant des enfants et des biens acquis en indivision).

Dans chaque cas de figure, votre avocat est à votre disposition pour vous guider dans les démarches à suivre ainsi que dans la procédure de divorce afin de satisfaire vos intérêts. 

Le PACS ou Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes en vue d’organiser leur vie commune. Alternative au mariage, ce contrat est largement plébiscité aujourd’hui. Il comporte l’engagement moral, mais surtout juridique, à une vie en commun, avec assistance réciproque. Les signataires du PACS partagent les charges matérielles et sont solidaires des dépenses et dettes du ménage.

La rupture du Pacte civil de solidarité est libre et chacun des partenaires peut en prendre l’initiative. Pour autant, cette rupture comporte un certain nombre de conséquences, qu’il vaut mieux connaître non seulement au moment où on souhaite mettre fin au contrat, mais aussi avant de s’y engager.

Ces conséquences portent sur les biens immobiliers du couple, les biens mobiliers, la garde des enfants et les modalités de leur pension alimentaire.
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