Sortir de l'indivision

Lors d'un divorce 

La procédure

Durant le concubinage, le pacs ou le mariage lorsqu’un contrat de séparation de biens a été régularisé, les conjoints peuvent acheter leur logement ensemble. Ils en deviennent dès lors propriétaires en indivision. Pareillement en cas de divorce contentieux, après l’ordonnance de non conciliation, la période d’indivision post communautaire s’ouvre.

Lors de la séparation, il est indispensable de sortir de la situation d’indivision. Il convient donc de procéder à l’évaluation des biens détenus en indivision, de manière à pouvoir liquider le régime matrimonial. La sortie de l’indivision peut être effectuée à l’amiable, dès lors que les conjoints parviennent à se mettre d’accord sur les modalités de partage. Les problèmes se posent plus particulièrement en cas de séparation contentieuse. Elle peut alors nécessiter un recours au juge, la procédure étant alors indépendante de celle du divorce. La législation et les règles fiscales étant complexes, on n’hésitera pas à se faire assister d’un avocat

Quand résoudre les problèmes d'indivision liés au divorce ?

Ainsi que nous l’avons vu, la procédure patrimoniale est indépendante de la procédure de divorce à proprement parler. C’est la raison pour laquelle il est possible d’effectuer la liquidation du régime matrimonial aussi bien avant, pendant ou après le divorce. Dans la pratique, c’est surtout après la période de vie commune que les conjoints sortent de cette indivision. On peut alors parler d’une sortie de l’indivision post-communautaire. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, en cas de régularisation d‘un contrat de séparation de biens, les conjoints doivent se mettre d’accord à l’amiable sur une solution de partage, avant que le divorce soit enregistré, puisqu’il leur faudra joindre un état liquidatif des biens à la convention de divorce. Pensez à vous faire assister d’un avocat compétent dans les questions d’indivision.

Si les conjoints parviennent généralement à trouver un accord amiable concernant les biens mobiliers, il n’en va pas de même des biens immobiliers, dont les enjeux financiers sont bien plus importants. En cas de divorce, il convient toujours de procéder au partage des biens. Ceux-ci comprennent non seulement le logement, mais aussi les biens financiers, livrets, comptes, parts sociales, etc. Ce partage ne prend évidemment en compte que les biens acquis par le couple durant sa vie commune.

Différentes situations peuvent se présenter s’agissant du partage des biens immobiliers.
L’un des conjoints peut vouloir racheter sa part à l’autre. Dans un tel cas, il faut se mettre d’accord sur l’évaluation du bien et les éventuelles récompenses dues.

Le bien peut également être mis en vente et la somme répartie entre les deux conjoints.

Les époux peuvent également vouloir rester en indivision. Dans un tel cas, une convention d’indivision sera nécessaire.

S’il y a un désaccord sur le partage, après une phase amiable c’est le juge des affaires familiales qui sera saisi dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire. Votre avocat spécialisé dans les procédures de divorce vous assistera utilement, de manière à faire respecter vos droits tant en procédure de partage amiable qu’en partage judiciaire.

Lorsque le couple était locataire avant son divorce, les conjoints peuvent décider de résilier le bail et d’en souscrire un nouveau dans un logement adapté à la nouvelle taille de leur foyer. Les conjoints peuvent aussi décider à l’amiable qui restera dans le logement. En cas d’impossibilité de trouver un accord, on aura recours, une fois encore, au Juge des Affaires Familiales. Ce dernier privilégie en principe celui des deux conjoints chez qui résideront les enfants.

Le divorce par consentement mutuel et l'indivision

Comme nous venons de le voir, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, lorsqu’ils ont régularisé un contrat de séparation de biens, les époux doivent se mettre d’accord sur le partage des biens détenus en indivision au début de la procédure. On comprendra aisément qu’il n’est pas toujours possible de le faire dans la précipitation.

Ce n’est d’ailleurs pas souhaitable, dès lors que des enjeux patrimoniaux qui peuvent être importants sont en jeu.

Or, de nombreux conjoints, une fois leur décision prise, souhaitent pouvoir divorcer rapidement. Il est alors possible d’établir une convention d’indivision. Cette démarche permet aux époux d’engager la procédure de divorce et de remettre à plus tard le partage des biens en indivision.

En d’autres termes, il n’est pas forcément nécessaire d’effectuer la liquidation matrimoniale avant un divorce à l’amiable.

Pour autant, les conventions d’indivision doivent être soigneusement rédigées, de manière à éviter les conflits ultérieurs, dans la mesure où la loi stipule que personne ne peut être contraint de rester dans l’indivision. Consultez votre avocat.

Divorce et partage de biens en indivision au contentieux

Lorsque le divorce relève du contentieux, un projet de liquidation du régime matrimonial est soumis au tribunal.

En effet, la procédure de liquidation demeure indépendante de celle du divorce. Plusieurs situations peuvent se produire. Au sein de l’ordonnance de non conciliation, le juge peut désigner un notaire pour rédiger un projet de liquidation du régime matrimonial.

Si ce projet est accepté par les deux parties, on établit un état liquidatif et celui-ci est validé au moment où le divorce est prononcé. Si le désaccord persiste, l’avocat de l’un des époux peut saisir le juge, qui procèdera alors à la liquidation du régime d’indivision. On voit que les différentes situations peuvent être longues et complexes.

C’est dans ce contexte qu’il est indispensable de se faire assister d’un avocat spécialisé dans les questions d’indivision.

Lors d’une séparation 

Pareillement, lorsque vous avez acquis un bien sous le régime du pacs ou en concubinage, votre bien a été acquis en indivision. Il est donc nécessaire lors de votre séparation de se mettre d’accord sur le devenir du ou des biens. Pour ce faire vous pouvez soit le vendre et vous partager le montant de la vente, soit racheter via le versement d’une soulte la part de votre conjoint.

En cas de désaccord, il sera nécessaire de saisir le juge en partage judiciaire.

Rupture de PACS et biens indivis

Nous examinerons ici les conséquences de la rupture de PACS liée à la séparation du couple. Si l’article 515-7 en précise les modalités, le Code Civil fournit peu de règles relatives aux conséquences patrimoniales de la dissolution du contrat. Il faut alors se référer au contrat de pacs régularisé. Dès lors, la répartition des biens immobiliers et mobiliers doit se faire à l’amiable ou en cas de désaccord par une saisine du juge.

Le problème se pose en particulier si les deux partenaires ont acquis un bien selon le régime de l’indivision. Dans un tel cas, il faut se mettre d’accord sur la sortie de l’indivision soit par la vente du bien immobilier soit par le rachat par l’un des partenaires de la part de l’autre partenaire. Dans cette hypothèse, il est nécessaire de se mettre d’accord sur le prix de rachat. Reste le problème des dettes, dont nous avons vu que les signataires du PACS sont solidaires. En l’absence d’entente amiable sur ce point, les partenaires peuvent saisir le Tribunal Judiciaire qui statue alors sur le partage des biens. Il est recommandé de se faire assister d’un avocat, expert en rupture de PACS.

La répartition des biens en cas de séparation de concubinage

Lorsque les conjoints ne sont pas mariés, mais qu’ils sont liés par un pacte civil de solidarité, la loi stipule qu’ils sont solidaires des dettes souscrites durant le PACS, en particulier un prêt immobilier. La vente du logement permet en général de rembourser la banque et donc de libérer les conjoints de leurs obligations. Le partage des biens doit en principe être effectué à l’amiable. Lorsque ce n’est pas possible et que naissent des conflits et des litiges de propriété, seule la justice pourra trancher. Il conviendra de se faire assister par un avocat spécialisé dans ce type de procédure.
La situation est encore un peu plus complexe en cas d’union libre. Il n’est pas rare que durant une période de concubinage, on choisisse d’acquérir des biens en commun. En particulier si un bien immobilier a été acquis, il va falloir le partager. Cette situation est souvent conflictuelle, le concubinage, ou union libre, n’étant pas encadré par un contrat. Votre avocat peut vous aider à déterminer et à faire valoir vos droits dans le cas d’une séparation et d’un partage des biens acquis hors mariage. Il vous assistera non seulement dans les démarches amiables, mais aussi, si nécessaire, en cas de partage judiciaire.

La séparation en cas de concubinage est libre, les modalités relèvent en principe d’une décision à l’amiable. En effet, les concubins ne sont passés à aucun moment devant un officier d’état civil, comme c’est le cas pour le mariage ; ils n’ont pas non plus souscrit de contrat comme le font les partenaires d’un pacte civil de solidarité. La première conséquence en est qu’au regard de la loi, ils sont considérés comme des inconnus l’un pour l’autre, sans obligation juridique réciproque.

Pour autant, la vie commune menée par les concubins les aura amené inévitablement à engager un certain nombre de dépenses partagées, à souscrire un bail pour la location d’un logement ou un prêt immobilier pour l’acquisition d’une maison en indivision. La situation dans laquelle les concubins se trouvent lors de leur séparation dépend des contrats signés : en effet, dans le concubinage, la notion de solidarité des dettes n’existe pas. Il n’y aura solidarité que si les deux concubins ont signé les contrats et les prêts.

Il en ressort qu’à l’issue de la période de concubinage, chacun récupère ses biens propres. Ainsi, si le logement appartient à l’un des deux concubins, il le récupère en totalité. Si à l’inverse, le logement a été acheté sous le régime de l’indivision, il convient aux concubins de trouver un accord. La solution consiste souvent soit à revendre le bien soit à racheter la part de l’autre concubin. En cas de litige sur la propriété, la vente ou le rachat de parts et sa valorisation c’est au juge de statuer. Le recours à un avocat spécialisé est alors recommandé.
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