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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le...
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Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors...
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L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit d...
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Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévues par la loi de finances pour 2022 qui modifie le régime de taxation des plus-values professionnelle...
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