Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Publié le :
17/04/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve héréditaire et de l'autre la quotité disponible. Mais de quoi parle-t-on au juste ?...