Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
Publié le :
10/11/2025
10
novembre
nov.
11
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du contradictoire...