L'autorité parentale

L’autorité parentale recouvre les différents droits et obligations des parents vis à vis de leurs enfants. Elle s’applique jusqu’à la majorité et vise à assurer leur protection, santé, éducation, logement et nourriture. Les parents sont tenus de mettre en œuvre les conditions du développement de l’enfant, comme le précise l’article 371-1 du Code civil.
L’article 373-2 du Code Civil indique, quant à lui, que la mère autant que le père ont l’obligation, en cas de séparation, de développer et maintenir des relations avec leur enfant, tout en respectant les liens de celui-ci avec l’autre parent. Vous divorcez, vous vous séparez ? Voici ce qu’il faut savoir concernant l’autorité parentale en cas de séparation.

Le divorce/séparation et l'autorité parentale

En cas de rupture contentieuse, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui décide des modalités de garde de l’enfant, en veillant à l’intérêt de ce dernier. Le principe, c’est l’exercice conjoint de l’autorité parentale, mais le juge peut aussi l’attribuer de manière exclusive à un seul des deux parents. Parmi les critères pris en compte figurent par exemple les cas de violence, l’absence de consentement aux soins où à la scolarité…

L’exercice commun de l’autorité parentale consiste à prendre ensemble les décisions relatives aux obligations incombant aux parents, que ce soit sur l’éducation, la santé, ou encore la religion. Comment ferez-vous dans la pratique, avec des résidences séparées ? Il faut savoir que pour les décisions courantes comme des traitements médicaux bénins, chacun des parents est supposé par la loi agir avec le consentement de l’autre parent. Les décisions importantes exigent quant à elles l’accord du père et de la mère, tel est le cas pour la scolarité.
Des désaccords relatifs à l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce peuvent survenir.

Dans ce cas, Maître Elisabeth MORET-LEFEBVRE pourra saisir le juge : la décision est prise en référé en cas d’urgence ou par requête dans les autres situations. N’hésitez pas à vous faire assister de votre avocat !
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK