Convocation par officier de police judiciaire

Au sortir de la garde à vue, le Procureur de la République peut décider de faire juger le prévenu devant le Tribunal Correctionnel, sans porter atteinte à sa liberté en attendant son jugement. 

Dans ce cas, la personne est convoquée pour comparaitre dans plusieurs mois devant le Tribunal correctionnel. 

Il s’agit d’une situation confortable pour la défense, qui bénéficie de plusieurs mois pour se préparer. 

Prenez néanmoins contact immédiatement avec votre avocat. Plus vite vous lui confiez la défense de vos intérêts, mieux vous serez préparé à l’audience.
Je prends RDV
en ligne

 
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK