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Cabinet MGS JURISCONSULTE

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Avocat au Barreau de Béziers depuis 2002 et membre du conseil de l’Ordre à plusieurs reprises, je gère un contentieux généraliste (Droit de la famille, Droit Pénal, Droit des contrats et de la responsabilité, Réparation du préjudice Corporel, etc.), principalement orienté vers le contentieux judiciaire.

Fort d’une expérience de plus de 15 ans, le Cabinet vous conseille et vous assiste au mieux de vos intérêts.

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Nos dernières actus

Donation entre époux ou au dernier vivant

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits...
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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la dat...
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Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfants, il est possible de donner sa maison, de son vivant.
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Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital  est assimilée à une opération d’apport-cession

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Pour le Conseil d’Etat, l’opération d’apport réalisée au profit d’une société, suivie du rachat des titres apportés est, au même titre qu’une opération d’apport-cession, constit...
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