Cabinet d'avocat Béziers | MGS Jurisconsulte à Béziers

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué,...

La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce

Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance...

À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs

C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet dit Lamanit nous reçoit, accompagnée par l’ancienne juge des enfants et maintenant vice-présidente au...

Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars...

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