Cabinet MGS JURISCONSULTE

Le cabinet MGS JURISCONSULTE

Avocat au Barreau de Béziers depuis 2002 et membre du conseil de l’Ordre à plusieurs reprises, je gère un contentieux généraliste (Droit de la famille, Droit Pénal, Droit des contrats et de la responsabilité, Réparation du préjudice Corporel, etc.), principalement orienté vers le contentieux judiciaire.

Fort d’une expérience de plus de 15 ans, le Cabinet vous conseille et vous assiste au mieux de vos intérêts.

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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
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En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Cod...

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
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La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...

Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vi...
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