Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis
Publié le :
27/10/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frAprès la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière assigne son ex-compagnon en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre eux... Lire la suite
Historique
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