Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
                            Publié le : 
                            31/05/2022
                            31
                            mai
                            mai
                            05
                            2022
                        
                        
                        
                                                Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire... Lire la suite
Historique
- 
                        Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
                                                Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseUn décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposabl...Source : www.efl.fr
 - 
                        Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
                                                Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à...Source : www.efl.fr
 - 
                        Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
                                                Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
 - 
                        L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
                                                Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...Source : www.efl.fr