La protection du patrimoine des majeurs protégés
Publié le :
19/09/2024
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septembre
sept.
09
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance », il arrive que certains majeurs soient atte...